Verser sa taxe d’apprentissage

La législation oblige les entreprises à verser leur taxe d’apprentissage à des OCTA (Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage). La déclaration et le paiement doivent être faits avant la fin du mois de février, ils sont calculés sur la base des salaires bruts de l’année précédente.

Il est possible de faire une déclaration en ligne auprès de votre OCTA, par exemple :

www.syntec-apprentissage.fr
www.agefa.org
www.pemep.fr

Dans les bordereaux de versement de taxe d’apprentissage, l’entreprise a la possibilité de désigner un ou des organisme(s) de formation bénéficiaire(s).

Le CFA Léonard de Vinci peut percevoir cette taxe d’apprentissage aussi bien pour la partie réservée aux Centres de Formation d’Apprentis appelée « le quota » que pour la partie réservée aux centres de formation formant à Bac + 2/3/4 appelée catégorie B du hors quota.

Comment verser sa taxe d’apprentissage au CFA Léonard de Vinci ?

Vous avez un apprenti formé au CFA Léonard de Vinci dans vos effectifs au 31 décembre de l’année précédente, dans ce cas :

• dans la rubrique « Etat des apprentis présents au 31 décembre » vous devez mentionner le nom de l’apprenti, le nom du CFA Léonard de Vinci et la période du contrat d’apprentissage. Cette déclaration déclenchera un reversement de l’OCTA au CFA Léonard de Vinci du coût de l’apprenti dans la limite du quota disponible (30 % de la taxe brute). A noter que le coût de l’apprenti est publié sur le site de la Préfecture de Région.
• dans la rubrique « reversement aux écoles et aux CFA », vous pouvez compléter le montant versé automatiquement par l’OCTA sur le quota  en mentionnant à nouveau le nom du CFA Léonard de Vinci - 92916 Paris La Défense Cedex et le montant complémentaire que vous souhaitez nous allouer, que ce soit du quota, ou du hors quota.

Vous devrez joindre à la déclaration une copie du contrat d’apprentissage et une copie de la convention de formation qui a été signée avec le CFA au moment de la signature du contrat.

La présence de l’apprenti au 31 décembre de l’année précédente entraîne l’obligation de déclaration, même s’il y a eu rupture du contrat d’apprentissage après cette date.

Vous n’avez pas d’apprenti formé au CFA Léonard de Vinci dans vos effectifs au 31 décembre de l’année précédente, mais vous souhaitez nous soutenir.

• Il vous suffit de mentionner le nom du CFA Léonard de Vinci dans la rubrique « reversement aux écoles et aux CFA » en précisant le montant que l’OCTA devra nous reverser, que ce soit du quota, ou du hors quota.