Le contrat de professionnalisation est une forme d’éducation alternée associant une formation pratique en entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation.

Il implique donc que :

•  l’ employeur s’engage à inscrire son salarié dans un organisme de formation correspondant au métier préparé, à lui permettre de suivre les enseignements dispensés, à lui assurer une formation professionnelle en entreprise et à lui  confier une mission en adéquation avec le diplôme visé, à l’inscrire à l’examen, et à lui verser une rémunération.
• de son côté, le salarié en contrat de professionnalisation s’engage à travailler pour son employeur, à suivre avec assiduité la formation en centre de formation et en entreprise, à se présenter à l’examen prévu au contrat, et à respecter le règlement du centre et de l’entreprise,

Il existe deux types de contrats :

• un CDD qui la pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée
• un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

Au CFA Léonard de Vinci, la formation Gestionnaire de Biens Immobiliers se déroule sur 1 an avec 17 semaines de formation au CFA (497 heures) à raison d’une semaine par mois

Dans la plupart des cas, la formation Gestionnaire de Biens Immobiliers a pour cadre un CDD.

• Légalement,  le CDD  peut commencer 2 mois avant le début de la formation en centre de formation.
• Il relève de la législation du travail, et en particulier :

  Période d’essai
  Il comprend une période d’essai d'un mois pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent résilier unilatéralement le contrat, sans indemnités, sans préavis.
  Passé ce délai, le contrat ne peut être résilié que par commun accord des signataires du contrat ou conformément aux dispositions du droit du travail relatives à la rupture anticipée d’un CDD.

  
  

  Congés payés
  Le salarié a droit à 5 semaines de congés payés à prendre sur le temps Entreprise.

  
  

Le contrat de professionnalisation est établi sur un formulaire type signé par l’employeur et le salarié.
Il prévoit  des informations relatives à l’entreprise, au tuteur, au salarié, à l’exécution du contrat (durée, dates, rémunération), au centre de formation  et à la formation suivie,

• une convention de formation établie entre l’organisme de formation et l’entreprise
• le planning et le programme de formation
• le CV du salarié

Une fois signé, (avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci)  le contrat de professionnalisation doit être adressé à l’OPCA de l’employeur (pour les employeurs relevant de la branche de l’Immobilier, c’est, en règle générale, AGEFOS-PME ; pour ceux du secteur de l’habitat social, HABITAT FORMATION).

Attention : en plus du contrat d’apprentissage, l’employeur doit faire « une Déclaration Unique d’Embauche » auprès de l’URSSAF au plus tard le jour de début d’exécution du contrat.

La loi prévoit que, dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation.
Toutefois, l’accord de branche de l’Immobilier en fait un préalable à la signature du contrat de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec le CFA, et participe à l’évaluation du suivi de la formation. L’employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux salariés bénéficiaires des dits contrats ou de périodes de professionnalisation.

Le salarié en contrat de professionnalisation perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). nt aux dispositions du droit du travail relatives à la rupture anticipée d’un CDD.

Pour toute embauche en contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 26 ans avant le 31 décembre 2010, vous bénéficiez d’une prime de 1000 €.

Vous bénéficiez de la “réduction Fillon” sur les cotisations patronales pour les bénéficiaires de moins de 45 ans.

L’Assedic verse une aide forfaitaire ⁽¹⁾ de 200 euros par mois pour l’embauche en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) des chômeurs de 26 ans et plus (dans la limite de 2 000 €). 
⁽¹⁾ Le bénéfice de cette aide est subordonné à des conditions particulières que doivent remplir le salarié en contrat de professionnalisation et/ou son employeur. Celle-ci est due dans la limite de la durée de l'action de professionnalisation.

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Les salariés en contrat de professionnalisation n’entrent pas dans le calcul de l’effectif pendant la durée de l’action de professionnalisation (sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Elle sera financée par l’intermédiaire de l’OPCA à qui vous versez votre contribution à la formation de vos salariés (OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé – AGEFOS-PME pour les employeurs de la branche de l’Immobilier  – HABITAT FORMATION pour les employeurs de l’Habitat Social, …) conformément à leurs règles spécifiques de prise en charge. Ce financement nécessite d’être à jour de vos cotisations pour l’année précédente.

Agefos-PME

Habitat Formation