Le contrat d’apprentissage est une forme d’éducation alternée associant une formation pratique en entreprise et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (article L6211-2 code du travail)
Il implique donc que :

• l’employeur s’engage à inscrire son apprenti dans le CFA correspondant au métier préparé, à lui permettre de suivre les enseignements dispensés par le CFA, à lui assurer une formation professionnelle en entreprise et à lui confier une mission en adéquation avec le diplôme visé, à l’inscrire à l’examen, et à lui verser une rémunération.
• de son côté, l’apprenti s’engage à travailler pour son employeur, à suivre avec assiduité la formation en CFA et en entreprise, à se présenter à l’examen prévu au contrat, et à respecter le règlement du CFA et de l’entreprise,

 

C’est un CDD de type particulier ouvert, hors dérogation, aux jeunes entre 16 et 25 ans.

• Employeur et salarié apprenti sont donc soumis à la législation du travail, et en particulier :
  le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 2 mois. Au-delà de cette période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants : rupture d’un commun accord entre les deux cosignataires ; jugement du conseil des prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ; inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
  
• les jeunes ressortissants(es) d'un pays hors union européenne doivent être titulaires d’un titre de séjour portant autorisation de travail à temps plein.

 

Le contrat d’apprentissage est établi sur un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti.
Il prévoit  des informations relatives

• à l’entreprise 
• au maître d’apprentissage (consulter le paragraphe« Désigner un maître d’apprentissage »)
• à l’apprenti 
• à l’exécution du contrat (durée, dates, rémunération)
• au CFA et à la formation suivie,
• et doit être accompagné d’une fiche médicale d’aptitude délivrée par la médecine du travail.

Une fois signé, (avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci) le contrat d’apprentissage doit être adressé, pour enregistrement, selon le cas, soit à la chambre de commerce et d’industrie, soit à la chambre de métiers et de l’artisanat, soit à la chambre d’agriculture, soit à la DDTEFP.

 

Le contrat doit impérativement être accompagné de l’attestation de qualification du maître d’apprentissage et le cas échéant (si le maître d’apprentissage a moins de 5 ans d’expérience professionnelle) d’une copie de ses diplômes.

Cet envoi peut se faire en l’absence de fiche médicale d’aptitude délivrée par la médecine du travail.

Vous avez 15 jours pour adresser cette fiche médicale à l’enregistrement.

 

Attention : en plus du contrat d’apprentissage, l’employeur doit faire « une Déclaration Unique d’Embauche » auprès de l’URSSAF au plus tard le jour de début d’exécution du contrat.

En savoir plus

 

Une fois enregistré, l’employeur et l’apprenti reçoivent leur exemplaire de contrat.

Vous devez désigner  un Maître d'apprentissage, répondant aux exigences du contrat d’apprentissage qui deviendra de facto le correspondant privilégié du CFA pendant toute la durée de la formation.
Son rôle :

• Accueillir l'apprenti au sein de l'entreprise, lui expliquer le fonctionnement de l’entreprise
• Le former, le conseiller, lui transmettre les compétences du métier,     
• Le suivre dans la réalisation de ses missions, lui fixer les objectifs,
• L’évaluer dans son travail, évaluer son mémoire et participer à la soutenance orale du mémoire
• Le  livret d'apprentissage,  régulièrement mis à jour par l'apprenti et le maître d’apprentissage en fin de période en entreprise est le guide de tout le cursus. 

 

L'apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

 

Toutefois, sa rémunération peut être supérieure si l'entreprise applique des accords (de convention collective ou de branches professionnelles, d'entreprises...) proposant un salaire minimum supérieur au SMIC. Dans ce cas son salaire minimum est un pourcentage de ce minimum conventionnel.

Les taux applicables sont les suivants.

 

Durée d’exécution du contrat	Age de l’apprenti
	De 18 à 21 ans	21 ans et plus
1ère  année	41 %	53 % (1)
2ème année	49 %	61 % (1)
3ème année	65 %	78 % (1)

 

 

Le salaire d’un apprenti du CFA Léonard de Vinci

Ces pourcentages s’appliquent aux apprentis du CFA Léonard de Vinci.

Concernant les formations NCA (Négociateurs d’affaires), GRI (Gestionnaire de Ressources Informatiques) et CSM (Concepteur de Systèmes Mécaniques), conformément aux articles R-6222- 15 et 18 du code du travail, l’apprenti doit percevoir la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage.

Ainsi les apprentis d’une de ces trois formations doivent percevoir au minimum

• 61 % du SMIC ou du minimum conventionnel s’ils ont plus de 21 ans
• 49 % du SMIC ou du minimum conventionnel s’ils ont entre 18 et 21 ans

 

Les charges sociales salariales

Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales "salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi" (article L. 118-6 du code du travail et article 83 de la loi 88-1149), donc le salaire net est égal au salaire brut.

 

La fiscalité

Le salaire de l'apprenti est également totalement exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

 

Une exonération des charges sociales sur le salaire de l’apprenti

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’état prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales à l’exception des cotisations d’accident du travail et maladies professionnelles.

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, il y a exonération des charges de sécurité sociale, vieillesse et allocations familiales.

 

Une prime régionale : l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF)

A l’issue de chaque année du cycle de formation, les Régions versent aux entreprises une aide, l’ICF. En Ile de France la Région a décidé d’octroyer 1200 € par année et par apprenti. Une subvention complémentaire de 300 € est versée aux entreprises de plus de 250 salariés. Au delà de 70 heures d’absence non justifiées de l’apprenti au CFA, l’ICF est ramené à 1 000 €.

 

Un crédit d’impôt de 1600 € par an et par apprenti est accordé aux entreprises qui ont employé un apprenti.

 

Une convention de formation est proposée aux entreprises qui accueillent un apprenti formé au CFA Léonard de Vinci. Par cette convention l’entreprise s’engage à contribuer au coût de la formation de l’apprenti.

Dans la pratique, lorsque l’entreprise fait sa déclaration de taxe d’apprentissage en février elle doit mentionner tous les apprentis qu’elle comptait dans ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente.

L’Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage reverse alors au CFA le coût de formation de l’apprenti dans la limite du quota de la taxe d’apprentissage disponible.

A cette occasion, l’OCTA peut, ainsi que toute entreprise et tout particulier, consulter le coût de la formation de chaque section d’apprentissage sur le site de la Préfecture de Région (www.ile-de-france.pref.gouv.fr).

Dans le cadre de la convention, il est demandé aux entreprises de compléter leur contribution si le quota de la taxe d’apprentissage est insuffisant.