FAQ

Pour l’application de toutes les dispositions de la législation se référant à une condition d’effectif (à l’exception de celles relatives à la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles), les apprentis sont exclus de l’effectif de l’entreprise.

Par exemple, si une entreprise emploie 10 salariés et 1 ou plusieurs apprenti(s), cela ne l’oblige pas à prendre l’initiative de faire élire des délégués du personnel.

Le Maître d’apprentissage peut être soit le chef d’entreprise, soit un salarié de l’entreprise.
Des compétences professionnelles sont exigées :

Il doit être titulaire d’un diplôme ou titre d’un niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier de 3 années d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé.

A défaut de posséder ce diplôme, il doit avoir exercé pendant 5 ans l’activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre préparé et justifier d’un niveau minimal de qualification.

Un Maître d’Apprentissage peut suivre deux apprentis.

Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L’employeur doit permettre au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA. Il veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti.

Outre les obligations citées ci-dessus, il doit dans le cadre de la formation suivie par son apprenti :
Participer à la Matinée d’Information des Maîtres d’Apprentissage (MIMA) organisée par le CFA.

Réaliser les deux évaluations – intermédiaire et finale – prévues dans le cursus à l’aide des grilles de compétences fournies et avec l’aide du tuteur de l’apprenti désigné par le CFA.

Evaluer le mémoire de fin d’année à l’aide de la grille fournie.
Participer à la soutenance de fin de formation et la noter à l’aide de la grille fournie.

La présence de l’apprenti en entreprise et au CFA est obligatoire. L’apprenti doit justifier par un document officiel de toutes ses absences.

Le CFA informe régulièrement l’entreprise des absences non excusées de son apprenti.

En cas d’absence non justifiée, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour obliger son apprenti à respecter ses engagements. Par exemple, il peut adresser un ou des avertissements par courrier recommandé au jeune, et procéder à une retenue sur salaire. Le non-respect des engagements pris par l’apprenti, en signant le contrat d’apprentissage, peut amener l’employeur à demander la rupture de ce contrat au conseil de prud’hommes

Le contrat d’apprentissage subsiste. L’apprenti poursuit ses cours et perçoit son salaire intégralement. Pour éviter d’interrompre le processus de formation l’entreprise doit rechercher un autre salarié pouvant assurer la fonction tutorale.

Un avenant au contrat doit être établi et transmis au CFA et à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une même entreprise est de 2 pour chaque maître d’apprentissage.

Chaque maître d’apprentissage peut accueillir en plus un apprenti dont le contrat est prorogé.
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel peut fixer un plafond d’emploi différent.

En Ile de France, l’indemnité est versée en fin de formation. Pour cela l’entreprise doit impérativement retourner à la Région le formulaire qui lui est adressé, dès sa réception accompagné d’un RIB. Ce courrier comporte un code d’accès à la base de données de la Région.

Le CFA transmet à la Région, après la dernière semaine de cours, le taux de présence des apprentis. A noter que si un apprenti a plus de 70 heures d’absences non justifiées (au sens des critères de la Région), la prime est réduite uniformément à 1000 €.

Une fois ces deux éléments réunis, le virement intervient dans un délai d’un mois environ.

Un apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage ne peut pas redoubler, car la durée de sa formation est fixée par le contrat d’apprentissage.

Cependant, si l’apprenti échoue à son examen, l’apprentissage peut être prolongé pour un an soit par prorogation du contrat initial ou par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

NON : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail relevant du droit français qui ne s’applique pas à l’étranger

NON : Le temps passé en formation fait partie de son temps de travail contractuel.

L’employeur n’a pas le droit de mettre l’apprenti en congé pendant les périodes où il doit suivre des cours au CFA.

A l’inverse, les périodes de fermeture du CFA n’ont aucune incidence sur les congés de l’apprenti.

OUI : les entreprises qui le souhaitent peuvent faire appel au CFA Léonard de Vinci pour vérifier qu'un ancien apprenti a effectivement bien obtenu sa certification.

Par ailleurs, grâce à notre partenariat avec la société Verifdiploma, les entreprises qui le souhaitent peuvent s'abonner à un service leur permettant de vérifier l'obtention des diplômes.