Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. Vous trouverez un descriptif détaillé de ce type de contrat sur le site du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité à la page suivante :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-d-apprentissage,991.html

Il faut avoir moins de 26 ans à la date de début du contrat d’apprentissage sauf cas particuliers.

Quatre cas sont prévus :

• le nouveau contrat fait suite à un contrat d'apprentissage et prépare à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue de ce contrat précédent. Le nouveau contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
• en cas de rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en danger de la santé ou de l'intégrité morale et physique de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. Là encore, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
  
• lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ;
• dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Dans ce cas, l'apprenti(e) doit entrer en contact avec la Chambre de commerce à laquelle son entreprise sera rattachée afin de monter un dossier de création d'entreprise. En outre, son activité doit figurer dans la liste des activités réglementées
• Dans les trois premières situations, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Dans la dernière situation : un décret doit préciser les conditions de cette dérogation.

Au CFA Léonard de Vinci les contrats sont d’un an. Un contrat peut commencer trois mois avant la date de début de la formation et se terminer 2 mois après la fin soit une durée maximale de 17 mois.

Les apprentis ont droit aux congés payés comme les salariés, soit 5 semaines.
Des congés pour événements familiaux, prévus par le code du travail, sont également accordés.

Le contrat d'apprentissage doit être signé au plus tard le jour d’entrée dans l’entreprise. .

Le contrat d’apprentissage doit être enregistré par la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Les chambres consulaires (CCI ou CM) sont chargées de l’instruction des contrats.

Une visite médicale d’embauche est obligatoire et conditionne l’enregistrement du contrat par les autorités. Elle doit avoir lieu le plus tôt possible par rapport à la date de début du contrat.

Une période d’essai de deux mois non renouvelable doit être respectée.

Vous trouverez un descriptif détaillé de ce type de contrat destiné aux jeunes de moins de 26 ans sur le site du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité à la page suivante : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html

Une visite médicale d’embauche est obligatoire et conditionne l’enregistrement du contrat par les autorités. Elle doit avoir lieu le plus tôt possible par rapport à la date de début du contrat.

Les salaries en contrat de professionnalisation ont droit aux congés payés comme les salariés, soit 5 semaines.
Des congés pour événements familiaux, prévus par le code du travail, sont également accordés.

C'est l'employeur qui rémunère le jeune.
Pour les apprentis du CFA Léonard de Vinci sont rémunérés sur la base du salaire de 2ème année d’apprentissage (année complémentaire post bac+2) soit au minimum à 49% ou 61% du SMIC ou du minimum conventionnel selon l’âge.

Non car le jeune est rémunéré par son employeur.

La formation sera financée en partie par votre entreprise grâce au versement d’une partie de sa taxe d’apprentissage et par des subventions publiques (Etat, Conseil Régional d’Ile de France et Conseil Général des Hauts de Seine).
Par ailleurs, le Conseil Régional d'Ile de France verse des aides directes aux entreprises : primes à l'embauche et à la formation des apprentis, allègement de charges patronales.

L'aspect pédagogique de la formation est soumis au contrôle du SAIA : Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage du Rectorat de Versailles pour le CFA Léonard de Vinci.
La partie concernant le travail en entreprise est contrôlée par l'Inspection du Travail mais peut aussi faire l’objet d’un contrôle du SAIA.

La recherche d'une entreprise est conjointe: accompagnement dans vos démarches et présentation de votre candidature à notre réseau de partenaires.
En tout état de cause, le jeune ne doit pas oublier que c'est l'employeur qui décide de l'embauche.

Le jeune en formation bénéficie du régime de sécurité sociale d'un employé ordinaire. C'est l'entreprise qui se charge de le déclarer auprès de l’URSSAF.

En apprentissage : Un apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage ne peut pas redoubler, car la durée de sa formation est fixée par le contrat d’apprentissage.
Cependant, si l’apprenti échoue à son examen, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an soit par prorogation du contrat initial ou par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

OUI. Le code du travail précise que l’entreprise choisit le CFA où il inscrit son apprenti. Toutefois le code du travail prévoit que la convention de création d’un CFA doit définir l’aire de recrutement de ses apprentis. Celle du CFA Léonard de Vinci le permet. Toutefois, pour des raisons pédagogique, l’accord du CFA doit être obtenu.

Dans les textes, c’est l’entreprise qui inscrit un apprenti dans un centre de formation d’apprentis.
Dans la pratique, les jeunes choisissent une formation puis trouvent une entreprise (seuls ou avec l’aide du CFA) qui accepte de les accueillir et de les inscrire au CFA Léonard de Vinci.

Un apprenti majeur peut signer un contrat d’apprentissage avec l’entreprise dirigée par ses parents. La règle générale du contrat d’apprentissage s’applique.
Il est préférable que le maître d’apprentissage soit un salarié de l’entreprise et non l’un des parents.

Les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, d'un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse n’ont pas besoin d’un titre de séjour avec autorisation de travail à temps plein.
Les ressortissants des autres pays, doivent être au préalable titulaires d’un titre de séjour avec autorisation de travail. Toutefois, pour les ressortissants de ces autres pays, titulaires d’un titre de séjour étudiant, l'autorisation de travail est accordée de droit pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation (Art L5221-5 Loi 2009-1437).